Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent ouvrir un seul plan d’épargne en actions (PEA). En revanche, dans un foyer fiscal, il est possible que chacun des conjoints possède un plan, ainsi que les enfants majeurs fiscalement rattachés à leurs parents (PEA jeune), c’est-à-dire âgés de 18 à 25 ans.

Avantage méconnu 1: PEA et Private Equity

Il est possible de loger dans un plan, des titres non cotés. Cette possibilité concerne les chefs d’entreprise qui souhaitent apporter à leur PEA, des actions d’une SAS (hors parts de SCI qui en sont exclues). Cette affectation est possible si :

  • Les titres sont souscrits au moyen d’un apport en numéraire à l’occasion d’une acquisition ou au moment de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital;
  • Le titulaire du PEA ne doit pas détenir plus de 25 %, directement ou indirectement, des droits de vote de la société;
  • La société doit avoir son siège social dans un pays de l’UE ou de L’EEE et doit payer l’impôt sur les sociétés si elle est établie en France;

Avantage méconnu 2: PEA et fiscalité

A l’instar de l’assurance vie, le PEA est une enveloppe fiscale qui permet de s’affranchir de l’impôt sur les plus-value et dividendes, hors prélèvements sociaux de 17,2%. Pour en bénéficier il faut tout de même respecter une durée de détention minimale de 5 ans pour que l’avantage fiscal soit acquis.

Un retrait avant l’échéance entraîne la clôture du plan et l’application d’une fiscalité de droit commun avec un taux d’IR à 12 ,8 % ou la possibilité d’opter pour un assujettissement au barème progressif de l’IR. Tant que les titres détenus au sein d’un PEA n’ont pas été vendus, les prélèvements sociaux et l’IR ne s’appliquent pas.

Avantage méconnu 3: PEA et Trackers

Un ETF ou tracker est un fonds indexé sur l’évolution (à la hausse ou à la baisse) d’un indice boursier ( S&P 500 pour les États-Unis, Topix pour le Japon, CAC en France…).

Il existe également des trackers sectoriels qui répliquent la performance d’un secteur (santé, immobilier, matières premières…). Les ETF permettent d’investir en dehors de L’UE, tout en bénéficiant de la fiscalité avantageuse du PEA!

Avantage méconnu 4: La rente du PEA

Au bout de 8 ans, il n’y aucun impôt à payer sur les revenus encaissés. En effet, le plan d’épargne en actions autorise, comme l’assurance vie,  la sortie en rente. Il suffit de transférer le PEA à un assureur qui vous fera signer un contrat de rente viagère. L’idée étant que le PEA est le seul produit délivrant, au bout de 8 ans, une rente exonérée à 100% d’impôts sur le revenu.

Toutefois il faudra payer deux fois les prélèvements sociaux de 17,2%.

  • D’abord à la conversion du capital en rente sur les produits réalisés
  • Puis chaque année, sur les montants de rente reçus…
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