Une nouvelle régulation, surnommée « loi industrie verte », a été instaurée dans le domaine de l’assurance vie et des plans d’épargne retraite (PER) en France, qui va révolutionner la manière dont les épargnants investissent. Publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023, cette loi a pour objectif avoué de stimuler l’investissement dans la transition écologique et le développement durable.
Favoriser les projets écologiques
Conformément à cette législation, une part minimale d’investissement dans des actifs non cotés, aussi connus sous le terme de private equity, devra être incluse dans les contrats d’assurance vie et de PER.
Cette mesure vise à orienter l’épargne vers le financement des industries vertes et des projets écologiques, tout en diversifiant les options d’investissement pour les épargnants.
Les implications pour les gestionnaires
Les implications de cette loi sont considérables pour les gestionnaires de contrats d’assurance vie et de PER.
Par exemple, pour un contrat d’assurance vie avec un profil de gestion « Équilibré » (qui peut inclure jusqu’à 70% d’actifs à risque), au moins 4% du portefeuille devra être alloué au private equity.
Pour un profil « Dynamique », ce minimum sera de 8%. Dans le cas des PER, un profil « Équilibré » (le profil par défaut) devra comprendre entre 3% et 8% d’investissement dans des actifs non cotés, en fonction de la proximité de la retraite de l’épargnant.
Des réactions mitigées
Cette obligation d’intégrer une part d’investissement dans des actifs non cotés au sein des portefeuilles a suscité des réactions mitigées. D’un côté, cela offre un potentiel de rendement élevé, car les entreprises non cotées peuvent offrir des opportunités de croissance significatives à long terme.
De l’autre côté, le private equity est souvent perçu comme un investissement à plus haut risque et moins liquide, ce qui peut ne pas convenir à tous les profils d’investisseurs.
Gestion pilotée ou gestion libre
La gestion pilotée, où l’assureur gère la répartition de l’épargne en fonction du profil de risque de l’épargnant, pourrait ainsi intégrer de manière automatique cette part d’investissement en actifs non cotés.
Les épargnants désireux d’éviter cette obligation devront se tourner vers une gestion libre, une option qui demande une connaissance plus approfondie des marchés financiers.
Les débats autour de cette loi
Les associations de défense des épargnants, telles que la Faider, ont exprimé leurs préoccupations quant à cette nouvelle réglementation, craignant qu’elle n’impose des choix d’investissement inappropriés à certains épargnants.
En réponse, des discussions sont en cours pour potentiellement assouplir les conditions de cette loi, avec un décret d’application attendu pour préciser ses modalités. Son entrée en vigueur est prévue pour octobre 2024.