La loi Girardin, également connue sous le nom de dispositif Girardin, est une loi promulguée en 2003 pour encourager l’investissement dans les départements et les collectivités d’outre-mer (DOM-COM). Cette loi permet aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux, en échange de l’investissement dans des projets immobiliers ou industriels dans ces régions. Paul Girardin, ancien ministre de l’Outre-mer, est à l’origine de cette loi. LA loi permet donc, à ceux qui payent plus de 2 500 euros d’impôts, de défiscaliser simplement et rapidement. Ceci via un dispositif “one-shot” qui comporte toutefois quelques risques, à bien appréhender.
Qu’est-ce que la loi Girardin ?
La loi Girardin est codifiée aux articles 199 undecies B et C du Code général des Impôts (CGI) et a pour objet d’accorder aux contribuables une aide fiscale au titre des investissements qu’ils réalisent dans les secteurs considérés comme prioritaires dans les DOM-TOM.
Les contribuables français peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu supérieure au montant de leur investissement, dès l’année suivante, grâce à la loi Girardin. A la condition qu’ils réalisent des investissements dans:
- du matériel industriel neuf
- des équipements de production d’énergie renouvelable
- des logements sociaux neufs
Les avantages fiscaux du dispositif Girardin
Le principal avantage fiscal du dispositif Girardin est la réduction d’impôt sur le revenu. Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction allant jusqu’à:
- 120% du montant investi dans le dispositif Girardin industriel
- 60% du montant investi dans le dispositif Girardin immobilier
Cela signifie que si un investisseur investit 10 000 euros dans un projet industriel, il va pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 000 euros, et d’une réduction d’impôt de 6 000 euros pour un projet immobilier.
Bon à savoir: les investisseurs peuvent reporter une partie de la réduction d’impôt sur les années suivantes si la réduction d’impôt dépasse leur impôt sur le revenu.
Les pièges à éviter en Girardin
Seule la SNC (Société en Nom Collectif) peut être légalement utilisée en tant qu’entreprise de portage dans le volet industriel de la loi Girardin. A défaut le fisc peut corriger la situation des investisseurs si:
- l’exploitation du matériel loué pendant la période de 5 ans fait défaut;
- Si l’entreprise exploitant le matériel loué ne dispose pas d’un code NAF éligible à l’opération;
- Si elle n’est pas en règle au regard de ses prélèvements fiscaux et sociaux;
Un investissement éthique
Le Girardin est un investissement solidaire et éthique qui participe au développement des sociétés et du tissu industriel des îles françaises. Ainsi, via le dispositif Girardin, on participe au financement des PME locales et on soutient par la même occasion leur développement. Raison pour laquelle, l’Assemblée nationale prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2029.